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Infos pratiques et juridiques ADHESION
Cette demande doit préciser : Dès votre demande enregistrée, nous vous adresserons le bulletin d'adhésion, à nous retourner signé et accompagné du règlement du droit d'entrée perçu lors de l'affiliation. Le montant du droit d'entrée à acquitter lors de l'adhésion est depuis le 01/01/2007 de 6 € par salarié. 15 € supplémentaires par entreprise seront exigés en cas d'adhésion par courrier. Aucune prestation ne pourra être servie par l'Association avant qu'elle n'ait reçu le bulletin dûment rempli et signé, accompagné du règlement complet du droit d'entrée. Une facture acquittée sera alors disponible sur l'espace adhérent. Tous les salariés étant assujettis à la législation qui réglemente la santé au travail, les gérants appointés doivent figurer dans la colonne des effectifs. Si l'entreprise n'emploie pas ou plus de personnel lors de la réception de cette demande, ne nous la retournez pas avant la première ou la prochaine embauche. Notre compétence géographique se limitant à la seule région parisienne, à l'exception de la Seine et Marne, veuillez nous contacter préalablement si vous employez du personnel en dehors de cette zone. Contactez-nous également si votre entreprise est déjà affiliée à un autre organisme de Santé au Travail ou si elle exerce une double activité (par exemple : Bâtiment et Nettoyage dont la seconde ne relève pas de la compétence professionnelle de notre Service, qui se limite aux "professions du Bâtiment, des Travaux Publics et des Activités Connexes"). L'affiliation de votre entreprise sera enregistrée dans nos fichiers conformément aux mentions figurant sur votre demande.
Ne manquez pas de nous faire connaître toute modification ultérieure par courriel ou par courrier à :
APST-BTP-RP Service ADHERENTS BP 1 92340 BOURG-LA-REINE  COTISATION La cotisation est annuelle et couvre l'ensemble des prestations exigées par la réglementation. Elle est versée mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement selon l'effectif de l'entreprise. En principe, les entreprises de plus de 10 salariés règlent leurs cotisations mensuellement, celles de 6 à 10 salariés trimestriellement et celles de moins de 6 salariés semestriellement. L'assiette des cotisations est celle utilisée pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale (masse salariale déclarée à l'URSSAF, dans la limite du plafond). Le taux des cotisations est fixé par le Conseil d'Administration de l' APST (0,48 % au 01/01/2007). Les cotisations sont payables, au plus tard, à l'échéance indiquée sur le bordereau. Tout retard de règlement peut entraîner la facturation de frais de retard ainsi qu'une mesure de suspension des prestations puis de radiation de l'entreprise (voir Charte de l'Adhérent, Article 8). Chaque année, le Conseil d'Administration fixe un montant minimal de cotisation par salarié vu en visite médicale au cours de l'année civile (actuellement 68 €. H.T.). Les entreprises dont la cotisation versée par salarié est inférieure à ce plancher reçoivent une facture de régularisation au cours du 1er semestre de l'année suivante. DEMISSION Lorsqu'une entreprise adhérente désire se retirer de l'Association, elle doit : La responsabilité de l'Association étant engagée par l'article L 241-9 du Code du Travail, l'APST-BTP-RP informe obligatoirement l'Inspection du Travail de cette démission. RADIATION La radiation peut être prononcée par le Bureau du Conseil d'Administration pour non-paiement des cotisations, inobservation des Statuts ou de la Charte de l'Adhérent, ou pour raison administrative fixée dans la Charte de l'Adhérent. DISPOSITIONS PARTICULIERES DE FINANCEMENT Des dispositions particulières de financement pourront être prises pour : |
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